Mission de plan : votre partenaire pour des démarches administratives simplifiées

Chez Patrinov, nous vous accompagnons dans la conception et la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation. Notre mission de plan comprend :

• Création de plans de façades : représentation précise de l’aspect extérieur de votre bâtiment.
• Plans d’aménagement : organisation intérieure et extérieure de vos espaces.
• Déclaration préalable de travaux (DP) : dossier nécessaire pour des travaux de moindre envergure.
• Permis de construire (PC) : autorisation obligatoire pour des projets plus conséquents.
• Permis de démolir : obligatoire pour la démolition de certaines constructions. 

Nous vous guidons à chaque étape, de la conception des plans à la constitution des dossiers administratifs, en veillant au respect des réglementations en vigueur.

📄 Obligations réglementaires pour vos projets

🏠 Création d’un garage

La construction d’un garage nécessite une autorisation en fonction de sa surface et de sa localisation :

• Déclaration préalable de travaux (DP) : pour un garage indépendant de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m².
• Permis de construire (PC) : si la surface dépasse 20 m² ou si le garage est attenant à la maison et modifie son volume ou son aspect extérieur. 

Pour plus d’informations, consultez le site officiel :

👉 Service-Public.fr - Construire un garage

🏡 Agrandissement de maison

L’extension de votre habitation est soumise à autorisation selon la surface créée :

• Déclaration préalable de travaux (DP) : si l’agrandissement crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et jusqu’à 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, sous conditions).
• Permis de construire (PC) : au-delà de ces seuils. 

Notez que si, après travaux, la surface totale de plancher dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.

👉 Service-Public.fr - Agrandissement ou surélévation

👉 Service-Public.fr - Recours à un architecte

🔄 Réaménagement d’une maison

Transformer un garage en pièce d’habitation ou modifier l’usage d’une pièce existante implique :

• Déclaration préalable de travaux (DP) : si la surface concernée est supérieure à 5 m².

Ces modifications peuvent également entraîner des obligations fiscales ou des ajustements des taxes d’aménagement.

👉 Service-Public.fr - Transformer un garage en pièce d’habitation

📝 Besoin d’aide pour vos démarches ?

Patrinov est à vos côtés pour :

• Élaborer vos plans conformes aux normes en vigueur.
• Constituer vos dossiers de déclaration préalable ou de permis de construire.
• Vous conseiller sur les réglementations locales et les obligations spécifiques à votre projet.

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et sécurisé dans la réalisation de vos projets.

Les informations fournies sont basées sur les réglementations en vigueur au 6 mai 2025. Pour des conseils adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter votre mairie ou un professionnel qualifié.

M. Gaëtan LAIR

06.29.75.64.87